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Conditions générales d'utilisation

La prestation offerte par ce site consiste à calculer vos déclarations fiscales 3517, 2031 et 2033, et à les afficher dans votre navigateur web pour que vous puissiez les imprimer.

Cette prestation est destinée aux propriétaires de logements se trouvant dans une "Résidence avec services", utilisant le régime fiscal Loueur en Meublé Non Professionnel, et des déclarations de type Réel Simplifié.

Notre service ne traite pas les autres régimes fiscaux (LMNP sans services parahoteliers, Robien, Demessine, ZRR, Scellier, Besson, Périssol, location directe, location saisonnière...).

Il ne traite pas non plus les cas spéciaux tels que, par exemple :

• taux d'amortissements modifiés d'une année sur l'autre
• déclaration mixte incluant d'autres types de location tels que location saisonnière, etc
• informations erronées saisies pour les propriétés, résultats et charges, etc

Nous faisons tout ce qui est possible afin de produire des résultats exacts et conformes aux normes en vigueur. Néanmoins, nous n'acceptons pas de prendre la responsabilité de l'émission de votre déclaration, qui doit être rédigée et signée par vous même.